APRÈS ART. 8	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l’embauche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l’employeur décide d’embaucher, il est contraint d’envoyer sa déclaration préalable à l’embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN.