ART. 10	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« administratifs »
insérer les mots :
« ou d’une des autorités administratives indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des autorités administratives indépendantes est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur.
C’est là une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l’administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
C’est pourquoi, il semble opportun que les acteurs soumis à ces régulateurs puissent les interroger efficacement via le rescrit. Tel est le sens de cet amendement.