ART. 10	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives pour remonter leurs difficultés et tenter de les régler. Associations, collectifs, syndicats connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses. Ils interviennent régulièrement auprès des services de l’État et leur donner la possibilité d’utiliser le rescrit permettrait d’apporter des réponses à un nombre plus grand d’usagers.