APRÈS ART. 40	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Laqhila et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution