ART. 10	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad et M. Grelier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l’opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit.
Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d’une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une circulaire si elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires.
Cela a pour conséquence qu’aucune circulaire portant sur le droit de l’environnement, la sécurité des personnes et des biens ou la santé publique, n’apporte de sécurité juridique au citoyen. Une telle insécurité juridique n’est pas admissible c’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 10 de cet article.