ART. 30	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Millienne, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Fuchs, M. Turquois, M. Laqhila et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures expérimentales ainsi définies ne s’appliquent pas aux jeunes agriculteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines régions ou départements afin de le réserver aux situations qui le justifient.
Alors qu’en 2014, la loi d’avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l’avenir de notre agriculture. Il remet en cause :
• plus de cinquante années de politique d’aménagement des structures des exploitations en menaçant l’installation de nouveaux agriculteurs, et en particulier les installations de jeunes hors cadre familial, ainsi que les possibilités de développement de nombreuses exploitations,
• la cohérence d’ensemble du système foncier agricole reposant sur le triptyque statut du fermage, contrôle des structures et rôle des SAFER,
• l’égalité de traitement des candidats à l’exercice d’une activité agricole sur l’ensemble du territoire.
Tout en permettant la tenue de ces expérimentations, cet amendement vise à exclure de leur champs les jeunes agriculteurs dont l’installation doit être encouragée et sécurisée.