APRÈS ART. 32	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :
« Ce dépôt n’est pas requis si les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés au greffe du tribunal en application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les sociétés tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il est proposé de supprimer l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs, dans la mesure où les nformations concernées lui ont déjà été déclarées.
On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Or, devaient déjà être déclarés au registre du commerce et des sociétés les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Pour les sociétés concernées, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs est donc redondante des obligations préexistantes, tout du moins pour les sociétés dont les associés ne sont que des personnes physiques.