ART. 15	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun et M. Furst
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent d’aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d’État dans un avis qu’il a rendu le 23 novembre 2017.
Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d’un pouvoir de décision.