ART. 40	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.