ART. 11	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
 « Cette mission d’évaluation peut notamment associer le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.