ART. 16	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Gosselin, M. Aubert et M. Huyghe
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ARTICLE 16
À l’alinéa 9, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.