ART. 10	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Gosselin, M. Aubert et M. Huyghe
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d’une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l’environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir d’une réponse formelle de l’administration si, d’aventures, elle contenait des interprétations du droit contraire à l’application des dispositions législatives ou réglementaires dans le domaine de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et de l’environnement. Cela a pour conséquence, qu’aucune prise de position formelle portant sur le droit de l’environnement n’apportera de sécurité juridique au citoyen, alors même que ce droit est particulièrement prolixe. L’administration aurait le droit de se tromper. Ce serait, donc, à l’administré d’en supporter les éventuelles conséquences. Une telle insécurité juridique n’est pas supportable. C’est pourquoi, nous proposons la suppression du septième alinéa de l’article 10.