ART. 26	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 26
 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.