ART. 9	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Gaillard
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , sauf s’il s’avère que leur application se révèle plus favorable à l’administré » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l’absence de publication d’instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l’application de ces dernières lorsqu’elles sont favorables aux intérêts de l’administré.