ART. 9	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute personne qui s’est conformée de bonne foi aux instructions et circulaires publiées dans les conditions prévues au premier alinéa et qui n’a pu s’en prévaloir en raison d’un changement de position de l’administration ou en raison de l’illégalité de ces instructions et circulaires, peut rechercher la responsabilité de l’administration, à raison des préjudices de toute nature qui résultent de cette impossibilité.
« Toute personne qui s’est conformée de bonne foi aux instructions et interprétations publiées dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut faire l’objet d’aucune sanction par l’administration dont émanent les instructions et interprétations en cause ni à la demande de celle-ci à raison de faits ou de comportements que ces instructions et interprétations autorisaient expressément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre l’article 9 plus précis concernant les effets des documents administratifs mentionnés à l’article L. 312‑2 dont il traite. Ces documents engagent l’administration. Ils lui sont opposables par un administré et peuvent engager sa responsabilité. Ceux qui sont destinataires de ces documents administratifs, et qui subissent un préjudice parce qu’ils ne peuvent s’en prévaloir contre l’administration du fait du changement de position de cette dernière, ou pour cause d’illégalité, peuvent rechercher la responsabilité de l’administration. Il convenait également d’introduire des dispositions protectrices des effets de ces documents administratifs qui, nonobstant leur illégalité, ont pu constituer des situations en autorisant des faits ou des comportements.