ART. 9	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7 :
1° Supprimer le mot :
« ne »,
et le mot :
« pas » ;
2° Substituer au mot :
« visant »,
les mots :
« sauf dans les cas où ces dispositions visent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise plus de clarté rédactionnelle. Plutôt que de le reconnaitre implicitement, il fait que cet alinéa reconnait explicitement que les dispositions de l’article 9 peuvent faire obstacle à l’application de dispositions législatives ou réglementaires.