ART. 10	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 10
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Après la référence :
« Art. L. 141‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans toutes les matières où l’administration est susceptible de prendre des mesures faisant grief, »
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ou sur la légalité de la manière dont elle s’acquitte du respect d’une obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner une définition large des matières couvertes par le droit de toute personne de demander à l’administration de prendre une position formelle. La position formelle adoptée par l’administration, à la demande de toute personne, est susceptible d’intervenir en toute matière ou l’administration est amenée à prendre des mesures faisant grief. Il s’agit aussi, par cet amendement, de préciser ce sur quoi la position de l’administration est attendue. A ce titre, cet amendement introduit la précision selon la quelle la prise de position demandée à l’administration porte sur la légalité de la manière s’acquitter du respect d’une obligation.