ART. 10	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 pour les instructions et interprétations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consiste à inscrire explicitement dans le texte de l’article 10 que les prises de positions formelles ont une opposabilité comparable aux instructions et interprétations dont il est question à l’article 9, et que les personnes qui en ont reçu notification, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 312‑2‑1.