ART. 10	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Hors les cas où la prise de position formelle ferait obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, elle ne sera opposable, ni à l’administration, ni à l’administré, et ne produira par conséquent aucun effet, dès lors qu’elle s’assimile à une réponse de l’administration contraire aux intérêts de la personne qui en a fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la demande de prise de position formelle de la part de l’administration est une démarche volontaire, il s’agit d’éviter, par le biais de cet amendement, que le demandeur en ressorte sanctionné ou qu’il subisse les effets, contraires à ses intérêts, de cette prise de position formelle de l’administration.