ART. 10	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, d’éviter d’admettre trop de causes de cession des effets des prise de position formelle car cela rendrait ces dernière trop fragiles et fluctuantes. Admettre parmi ces causes, la simple notification - par l’administration - au demandeur, de son changement d’appréciation, serait source d’instabilité et d’une excessive fragilité des prises de positions.