APRÈS ART. 10	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l’administration peut mobiliser un temps de travail considérable au sein de l’administration et il convient de s’interroger si celle-ci dispose des moyens d’y faire face. C’est pourquoi le présent amendement prescrit l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur cette question.