ART. 31	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Bruneel et M. Peu
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours. Ils estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.