APRÈS ART. 26	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 99 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a créé un article L. 312-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation.
Il permet aux collectivités locales et aux EPCI de garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes HLM pour la réalisation des travaux, l’acquisition ou la construction d’immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que des locaux accessoires à ces immeubles et des locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Les mêmes opérations réalisées par des Sem de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du même code doivent pouvoir expressément bénéficier, pour ces mêmes opérations, de cette possibilité de garantie d’emprunt.
L’objet du présent amendement est d’étendre le champ du dispositif de garantie d’emprunt prévu à l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation aux Sem de construction et de gestion de logements sociaux, afin de leur ouvrir les mêmes possibilités de garantie de ces opérations, dans le droit fil du principe d’égalité entre tous les organismes de logements sociaux posé à l’article 114 de la loi ALUR.