ART. PREMIER	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif, l’administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable.