ART. 15	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand et Mme Michel
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ARTICLE 15
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
II. - En conséquence, après le mot :
« administrations »,
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l’expérimentation d’un référent unique les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Cela pourrait être particulièrement intéressant pour ceux des EPIC qui ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.