ART. 2	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.