ART. 2	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.