ART. 2	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.