ART. 13	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 13
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« , saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire, » ;
2° Substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être » ;
3° Après la seconde occurrence du mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . L’avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l’administration serait fondée à réclamer une indemnité.
La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique) envisage d’ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, lorsque la transaction permet l’indemnisation de l’administration en tant que partie à un contrat nul ou en cas de réparation des dommages subis par l’administration du fait de la mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations.
La modification proposée permet de couvrir toutes les hypothèses de transaction, sans distinction selon que l’administration serait créancière ou débitrice. Cela apparaît d’autant plus nécessaire qu’une transaction peut porter sur un litige pour lequel les responsabilités seraient partagées.
Par ailleurs, afin de favoriser le recours à la transaction par l’administration, l’ajout d’une compétence facultative du comité pour se prononcer sur les contestations inférieures au seuil qui sera précisé par décret en Conseil d’État apparaît nécessaire.