ART. 26	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l’impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.