APRÈS ART. 40	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Les 1° et 2° de l’article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.
Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.