ART. 33	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 33
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c’est-à-dire prennent en compte les citoyens les plus éloignés du numérique. En effet, les inégalités à l’ère numérique sont encore fortes, encore aujourd’hui 20 % des citoyens n’utilisent pas le numérique.