ART. 29	N°673 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°673 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Hammerer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – À l’alinéa 8, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au présent I, » ;
IV. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au présent I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2013, la Mutualité Sociale Agricole de Gironde a initié et porté le projet de séjours répit aidants-aidés, dans le cadre de la charte de solidarité avec les ainés de Haute-Gironde. Ces séjours annuels, cofinancés notamment par l’ARS Nouvelle Aquitaine et le Conseil Départemental de Gironde, associaient en 2016 plus d’une quinzaine de partenaires publiques, associatifs, et privés parmi lesquels les EPCI du territoire, l’AMSAD de Haute-Gironde, France Parkinson et France Alzeihmer. Pendant trois jours, une dizaine de binômes aidants-aidés partent se détendre dans un hôtel-SPA, accompagnés par du personnel bénévole ou salarié issu des structures partenaires. Au sein de ce dispositif, un EHPAD privé détache à cette occasion et sur la base du volontariat, une aide-soignante et une infirmière qui participent au séjour et qui sont chacune mobilisable auprès des aidés 24h/24h pendant ces trois jours.
L’objet du présent amendement est d’élargir les dispositions de l’article 29, initialement circonscrit aux prestations réalisées au domicile de l’aidé, aux séjours dits de répit aidants-aidés afin de permettre aux salariés détachés par les établissements médico-sociaux de bénéficier des mêmes conditions et autorisations de travail que les salariés qui interviennent au domicile de l’aidé. En asseyant ainsi les conditions d’exercice actuelles du personnel médico-social du séjour répit sur une base légale, l’objectif final de cet amendement est de permettre la généralisation de ce dispositif aujourd’hui unique en Haute-Gironde à tous les territoires qui en portent le projet et qui expriment actuellement une nette réticence quant à la dérogation au droit du travail actuel qu’il implique.