ART. 9	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.