ART. 9	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.