APRÈS ART. 17	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d’une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d’autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, à titre expérimental, un mécanisme de médiation entre les entreprises et l’administration en cas de différend. Son objectif est de favoriser le dialogue entre les entreprises d’une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d’autre part, afin notamment de permettre à l’administration de mieux saisir les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées.
Ce dispositif pourrait être mis en œuvre par le Médiateur des entreprises, en lien avec les administrations et les organismes concernés et, éventuellement, avec des médiateurs sectoriels. Le Médiateur des entreprises depuis sa création en 2010 a aidé près de 10 000 entreprises et acteurs publics, en permettant aux acteurs économiques de résoudre un différend à l’amiable, rapidement, gratuitement et de façon confidentielle. Son intervention permettra de garantir la qualité du dialogue engagé.
Ce mécanisme de médiation, qui permettrait d’instaurer un dialogue avec l’entreprise concernée, s’appliquerait y compris s’agissant d’administrations ou d’organismes disposant déjà de procédures de médiation consistant en l’émission d’avis sur un différend. Leur action serait complémentaire en vue d’établir des relations plus fluides entre les entreprises et l’administration entendue au sens le plus large.
Ces médiations respecteraient les règles prévues dans le code de justice administrative, notamment au regard des caractères interruptif des délais de recours et suspensif des délais de prescription.
Dans le cadre de l’expérimentation, elles pourraient concerner un nombre limité de régions et de secteurs économiques. Le secteur du bâtiment pourrait en constituer un champ d’application particulièrement pertinent.