APRÈS ART. 40	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l’intelligibilité de notre droit en rendant obligatoire de faire figurer, dans tout texte de loi ou de décret qui applique ou transpose le droit européen, un lien avec le texte européen correspondant.
Cette obligation serait limitée aux lois et décrets afin de limiter la charge de travail induite. Elle suffirait à garantir la lisibilité des autres textes réglementaires, dont les visas suffiront normalement à renvoyer aux dispositions réglementaires dont l’arrêté fait application, qui elle-même comporteront le lien utile.
Cette obligation ne s’appliquerait que lorsque le texte concerné est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme européenne.