ART. 15	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.