ART. 15	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 15
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.