ART. 16	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.