ART. 19	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.