ART. 19	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.