ART. 19	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.