ART. 19	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.