ART. 19	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.