ART. 20	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.