ART. 20	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.