ART. 26	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 1, substituer au mot :
” publication ”,
le mot :
” promulgation ”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.