ART. 26	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.