ART. 26	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.